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Droit de propriété en Thaïlande

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Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en Thaïlande ? Voici tout ce que vous devez savoir selon votre situation.

1. Vous souhaitez acheter un appartement

Depuis la loi du condominium act de 1979, les étrangers de toutes nationalités peuvent acheter un appartement en nom propre et disposer de la pleine propriété du bien pour une durée illimitée.
Pour cela, il faut respecter 3 conditions :

  • Acheter dans une résidence de type condominium offrant la pleine propriété
  • S'assurer que 49% de la surface habitable dans la résidence n'a pas déjà été vendue à des étrangers.
  • Transférer l'intégralité des fonds couvrant l'achat depuis l'étranger et en devises étrangères.
  • L’émetteur ou le destinataire des virements (somme couvrant l'achat du bien) doit être le futur propriétaire

2. Vous souhaitez acheter une maison/villa

La confusion sur le droit de propriété pour les étrangers en Thaïlande est souvent liée à l'acquisition d'un terrain et d'une maison. Il est donc indispensable de savoir que :

  • Les étrangers ne peuvent pas acheter un terrain en leur nom et donc disposer de la pleine propriété du terrain*.
  • Les étrangers peuvent être propriétaires du bien construit sur le terrain

*Exception : les étrangers ayant investi et maintenu un investissement de 40 millions THB (1 millions d'euros) en Thaïlande pendant 5 ans, peuvent recevoir une autorisation du Board of Investment, pour acheter un terrain dans la limite d'1 raï (1 600m²) en leur nom propre, pour un usage purement résidentiel.

Si vous souhaitez acquérir une maison ou une villa en Thaïlande, la solution légale est de louer le terrain pour une longue durée(leasehold)dont la durée maximum est actuellement de 30 ans renouvelable. Le contrat de location devra être enregistré auprès de l'administration Thaïlandaise (Land Department). Au terme de cette location, le contrat devra être renouvelé pour une nouvelle période de 30 ans et ainsi de suite (conditions à définir préalablement avec le propriétaire du terrain).

3. Quelle est la différence entre freehold et leasehold ?

Freehold

  • Pleine propriété
  • Pleins droits sont accordés au propriétaire
  • Disposition de la jouissance totale du bien
  • Possibilité de louer ou revendre le bien immobilier

Leasehold

  • Location du terrain pour une durée maximale de trente ans renouvelable selon les termes définis dans le contrat.
  • Pleine propriété du bien immobilier si permit de construit au nom de l'acquéreur
  • Renouvellement nécessitant l'intervention du propriétaire légal du terrain

4) Informations pratiques et conseils :

Si vous achetez un appartement :
  • vérifiez le quota d’étrangers propriétaires dans le condominium (maximum 49%)
  • conservez précieusement les documents de la banque lors du transfert de fonds, ils seront utiles si vous souhaitez transférer l’appartement ou rapatrier les fonds vers votre pays d’origine lors de la revente de l’appartement
  • assurez-vous de bien faire traduire votre nom et certains documents en thaï par un traducteur professionnel
Si vous achetez une maison/villa via un lease :
  • Traitez avec des personnes juridiques et non physique
  • Bien prévoir les clauses de renouvellement, succession, revente
  • Faire vérifier tous les documents par un avocat thaï (notamment concernant la traduction anglais/thaï)
  • S’assurer que le leasehod (bail longue durée) est enregistré au Land Department en thaï

. Company Vauban peut vous fournir sur demande une liste de cabinets d'avocat. Les frais d'avocat seront liés à l'opération immobilière et à sa complexité.

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