Impôt et taxes en Thaïlande – Fiscalité immobilière

Ces informations sont données à titre informatif, pour plus de détails n’hésitez pas à nous contacter, ou contacter un avocat fiscaliste.

Acquisition d’un appartement (condominium) en Thaïlande

Taxe	Payeur	Taux
Impôt sur la plus-value	Vendeur	1% à 3%  sur la valeur estimée du bien immobilier
Frais de transfert	Acheteur	2% de la valeur estimée du bien immobilier
Droit de timbre	Vendeur	0.5% de la valeur estimée. Seulement payable si le vendeur est exempté de taxe professionnelle.
Taxe professionnelle	Vendeur	3.3% de la valeur estimée du bien immobilier of the appraised value of the property if selling within 5 years. This applies to both individuals and companies.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Impôt sur la plus-value (« Withholding Tax »)

Cet impôt progressif est calculé selon une formule complexe qui inclut :

• la valeur de la propriété
• la durée de détention du bien
• le taux d’imposition personnel

Il faut compter généralement entre 1 et 3%.

2. Frais de transfert

Le Land Department de Thaïlande (Cadastre) perçoit 2% de la valeur estimée de tous les transferts de terres et de biens. Cette taxe est payée à la date du transfert de propriété et est partagée entre l’acheteur et le vendeur.

3. Droit de timbre (Stamp Duty)

C’est une taxe de 0,5% qui est prélevée par le Land Department, sur la valeur ou le prix d’achat, selon la valeur la plus élevée. Cette taxe n’est pas appliquée si la taxe professionnelle est applicable (voir ci-dessous) et elle est généralement payée par le vendeur.

4. Taxe professionnelle (SBT)

Le vendeur doit habituellement payer cette taxe de 3,3%, qui est prélevée sur les entreprises et sur les propriétaires qui ont été enregistrés en possession d’un bien depuis moins de cinq ans.

“En moyenne comptez 7% à 8%, de la valeur du bien à partager entre acheteur et vendeur”

Le montant total varie en fonction de :

• la durée d’acquisition
• la plus-value
• l’usage

Le taux moyen constaté se situe entre 7% et 8% de la valeur du bien, et dans la pratique ces frais sont partagés entre l’acheteur et le vendeur.
Taxes sur les revenus locatifs en Thaïlande

Enregistrement d’un bail longue durée

Taxe	Taux
Bail : frais d’inscription	1% du montant total de la location ou de la valeur locative évaluée, selon le plus élevé
Taxe municipale	0,1% des frais d’inscription bail
Hypothèque: frais d’inscription	1% du montant déclaré dans le contrat de prêt hypothécaire, sous réserve d’un maximum de 200.000 THB
Accord de prêt immobilier	0,05% des frais d’inscription de l’hypothèque

Taxes : résident et non-résident

Statut	Taxe
Résident fiscal	Impôt sur les revenus locatifs déterminé selon votre barème d’imposition personnel. Barème progressif allant de 0 à 37% sur les revenus déclarés.
Non- résident fiscal	Règlement de l’impôt sur la plus-value.

Si vous êtes résident fiscal en Thaïlande :

L’impôt sur les revenus locatifs est déterminé selon votre barème d’imposition personnel.

• Barème progressif de 0 à 37% sur les revenus déclarés.

Exemple: vous percevez un loyer de 25 000THB par mois. Vous devrez vous acquitter, si ce sont vos seuls revenus de: 15 000THB par an. Sachant que jusqu’à 150 000THB il n’y a pas d’impôt et que sur la tranche supérieure (150 000 à 500 000THB), l’impôt est de 10%.
*Si vous louez votre bien à une entreprise Thaïlandaise, l’entreprise devra déduire de la location certaines taxes « Withholding Tax », vous paierez le complément selon votre barème d’imposition.
• 5% sur la location de bien
• 3% sur les prestations de services.

Si vous n’êtes pas résident fiscal et souhaitez transférer les loyers perçus vers l’étranger :

Vous devrez vous acquitter d’une taxe de 15% (Withholding tax). Si le pays où vous êtes résident fiscal dispose d’une convention collective avec la Thaïlande, vous pourrez l’utiliser en crédit d’impôt.

Les Frais juridiques

Les acheteurs peuvent s’attendre à payer entre 30.000 et 80.000 bahts pour compléter leur achat. Cela couvre trois services: la vérification du titre de propriété, la rédaction du contrat et l’achèvement du transfert au Land Department.

Company Vauban peut vous accompagner dans cette démarche ou vous conseiller les services d’un avocat.